APRÈS ART. 10	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 1er janvier2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par lenombre : « 3,2 » ;
2° Au 1er janvier2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par lenombre : « 2,8 » ;
3° Au 1er janvier2026, ledit nombre : « 3,5 » est remplacé par lenombre : « 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après plusieurs mois d’auditions etde travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de laSécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et MarcFerracci a été adopté par les membres de la commission des affairessociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérationssur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.
Cet amendement vise à limiter progressivement (sur 3 ans) lechamp d’application de l’allègement de cotisations patronalesfamiliales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 commeprévu aujourd’hui).