APRÈS ART. 37	N°1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1911
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les établissements et servicesmentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent,lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariésvolontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code dutravail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuerdes prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’unepersonne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ilsréalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre deséjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée pardécret, déroger aux dispositions législatives et conventionnellesmentionnées au II du présent article, sous réserve du respect desdispositions du III.
La mise en œuvre de ces prestationsainsi que des dérogations prévues au II du présent article estportée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée àl’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ouservices mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétentementionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’ils’agit de salariés placés par les établissements et servicesmentionnés au présent I.
Elle est subordonnée à ladélivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnementà domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232‑1 ducode du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dansle champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
II. – Les salariés desétablissements et services mentionnés au I du présent article nesont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26,L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18,L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code dutravail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence,aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne ethebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne ethebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de reposquotidien prévues par les conventions et accords collectifsapplicables aux établissements et services qui les emploient.
Les salariés placés par lesétablissements et services mentionnés au I ne sont pas soumis auxstipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps depause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail,aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuitet à la durée minimale de repos quotidien prévues par la conventioncollective des salariés du particulier employeur.
III. – La durée d’une interventionau domicile d’une personne mentionnée au II ou en dehors dudomicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidésmentionnés au I du présent article ne peut excéder six joursconsécutifs.
Le nombre de journéesd’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond dequatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douzemois consécutifs.
La totalité des heures accompliespour le compte des établissements ou services mentionnés aux2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles par un salarié ne peutexcéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne,apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pourl’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence audomicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’ils’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I duprésent article, est pris en compte.
Les salariés bénéficient au coursde chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale derepos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut êtresoit supprimée, soit réduite.
L’intervention ouvre droit à unrepos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pausedont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé enpartie pendant l’intervention.
IV. – Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret, notamment les conditionsdans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçantle salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsquecelui-ci est accordé pendant l’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lamise en œuvre du baluchonnage en France. Il s’agit d’un service derépit et d’accompagnement à domicile avec un intervenant unique. Ilest destiné aux proches aidants de personnes aidées en perted’autonomie pour lesquelles le changement d’environnement etd’habitudes est hautement préjudiciable, ou encore pour celles quiont des troubles si sévères qu’elles nécessitent un besoin desurveillance constant.
Il constitue l’un des piliers de la nouvelle stratégie nationaledes aidants et un soutien à la politique d’autonomie.
Ce dispositif est devenu possible en France sur le planjuridique grâce à l’expérimentation de dérogations au droit dutravail (l’expérimentation en cours permet d’intervenir 24h/24jusqu’à 6 jours à domicile) dans le cadre de la mise en œuvre deprestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans lecadre de séjours de répit aidant-aidé notifié à l’article 53 de laLoi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite LoiESSOC du 18 août 2018.
Le présent amendement vise à entériner ce dispositif dans ledroit courant.