ART. 23	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 36 par lesmots : 
« pour une quotité maximalefixée par décret pris après avis de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer une part maximale desactivités de MCO financées via la T2A après décret pris après avisde la HAS.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part plafonné lapart-cible du financement à l’activité dans les recettes deshôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente 76% des financements du champ MCO(source : Annexe 9 PLFSS).
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé par décret aprèsavis de la HAS.
Tel est l’objet du présent amendement.