APRÈS ART. 41	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1920
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du VI del’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, après lemot : « avis », il est inséré le mot :« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le directeur de Caissed’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalitésfinancières, il saisit une commission constituée de 5 membres issusdu conseil de l’organisme local d’assurance maladie et de 5représentants de la profession concernée. Cette commission rend unavis qui n’est que consultatif, rendant ainsi bien souvent sansintérêt la voix des représentants de la profession.
Alors que ce type de procédure tend à se multiplier, il estdemandé que l’avis de la commission dite des pénalités puisse êtresuivi impérativement par le directeur de la Caisse d’AssuranceMaladie.