APRÈS ART. 41	N°1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1925
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., aprèsle mot «avis», ajouter le mot «conforme». 
 
Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » estremplacé par le mot « arrêtée »
A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée unephrase ainsi rédigée :
« La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernementavec l’appui de la conférence de nationale de santé dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’Etat » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui la Stratégie Nationale de Santé (SNS) est définiepar le Gouvernement d’un côté, le budget de la sécurité sociale del’autre, et les évaluations de ces politiques sont encore menéespar d’autres acteurs.
Si la consultation sur la SNS définie par le Gouvernement estprévue par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble desacteurs puissent participer à sa construction. Ce sont eux quiauront en effet la responsabilité de la mettre en œuvre auquotidien pour répondre aux besoins de santé des Français etgarantir leur droit à la protection de la santé.
Nous proposons donc que le Gouvernement arrête la SNS mais qu’ellesoit coconstruite avec la CNS qui rassemble l’ensemble des partiesprenantes.
La commission des finances pourrait ensuite se saisir del’évaluation de cette SNS à l’occasion du Printemps del’évaluation.