APRÈS ART. 11	N°1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1941
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au c del’article L. 138‑2, après le taux :« 20 % », sont insérés les mots : « sur leterritoire européen de la France, de 110 % dans lesdépartements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une contribution à latroisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges etde désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qui jouentau détriment des grossistes-répartiteurs qui sont soumis auxobligations de service public et lèsent l’Assurance-maladie. Lesventes directes par les laboratoires exposent les départements etrégions des Outre-mer (DROM) à des pénuries plus longues demédicaments du fait des délais d’acheminement.
Le dispositif proposé vise àadapter le taux de la contribution à la charge des établissementsde vente en gros de spécialités pharmaceutiques princeps à latroisième part aux coefficients de majorations applicables aux prixde vente des médicaments dans les départements d’outre-mer.
Le taux de contribution de20 % à la troisième part à l’article 138‑2 du code de laSécurité sociale vise à taxer les marges. Ce taux s’applique dansl’Hexagone sur une marge de gros de 6 %.
Dans les DROM, la marge de gros estenviron 5,5 fois supérieure à ce qu’elle est en métropole car elleinclue les frais d’acheminement, l’octroi de mer et le surcout demoyens mobilisés pour les obligations de service public par lesgrossistes-répartiteur. Rapporté à la marge de gros, le taux actuelà la troisième part est 5 fois inférieur dans les DROM. Enconséquence, le taux de 20 % n’a pas d’effet désincitatif auxventes directes pour ces territoires.
Un taux de 110 % dans lesdépartements d’Outre-mer serait proportionné au taux appliqué dansl’Hexagone.