APRÈS ART. 11	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le c de l’article 138‑2du code de la sécurité sociale, il est inséré eu d ainsirédigé :
« d) Par dérogation àl’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à latroisième part des ventes en gros de produits non détenus en proprepar un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées àl’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerl’emploi de la marge de gros pour financer la tenue de stocksd’avance dans les départements ultramarins. 
Quand les laboratoires et lesdépositaires vendent des médicaments en direct dans lesdépartements et régions des Outre-mer (DROM), les stocks d’avancede ces médicaments s’avèrent localement insuffisants pour subveniraux besoins de la patientèle en cas d’augmentation de la demande oud’aléas logistiques.
 
La troisième part de la contribution prévue à l’article 138-2 ducode de la sécurité sociale est définie comme étant la part de lamarge réglementée que le distributeur en gros rétrocède auxpharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments. Le tauxappliqué à cette troisième part de 20% est inopérant dans lesDROM.
 
Il est proposé de créer une contribution dite de troisième partspécifique dans les DROM. Cette contribution est due par lesentreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ouentreprises assurant l’exploitation et la vente en gros d’une ouplusieurs spécialités remboursables, à l’exclusion des ventes desmédicaments remboursables détenus en propre par lesgrossistes-répartiteurs.