APRÈS ART. 40	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété parun 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant lasituation comparée des Français de la France métropolitaine et desFrançais des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, en tenant compte des différences de montants depension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écartsde niveaux du salaire minimum de croissance et des années decotisations des travailleurs indépendants en particulier lesartisans et commerçants sur les écarts depensions ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux paramètres portentatteinte au calcul du montant des pensions de retraites dessalariés et travailleurs ultramarins, certaines modalitésspécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortesdisparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pucotiser en France hexagonale ou dans les territoiresultramarins.
Le montant du SMIC dans lesOutre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la Francehexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisanset commerçants ont également été différents.
Par exemple, à La Réunion, le SMICn’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs,dans les DOM, le régime de prestations familiales ne futvéritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulementpour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppressiondéfinitive du FASSO en 1993, le versement des allocationsfamiliales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmesconditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOMont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixante ansd’extension de la législation sociale dans les DOM : l’exemple dela Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) », Revuefrançaise des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Il estdonc demandé d’apporter une attention particulière à l’existence deces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation dumontant des retraites des salariés ayant exercé en Outre-mer.
Par ailleurs, le régime decotisation des artisans et commerçants ultramarins a également faitl’objet d’une situation spécifique durant de nombreuses années, etce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre ne peuventprétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que dansl’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
Cet amendement propose donc que lecomité de suivi des retraites chargé de rendre un avis annuel etpublic accorde une place spécifique aux problématiques ultramarinesen vue de réduire les inégalités avec l’Hexagone.