APRÈS ART. 11	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Boucard, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au a de l’articleL. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux :« 1,50 % » est remplacé par le taux :« 1 % »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de répartitionpharmaceutique assurent une mission de service public car elles ontl’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités demédicaments et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De cefait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments etproduits de santé sur tout le territoire national. Elles jouent unrôle un essentiel pour permettre de soigner correctement lesFrançais.
Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération desentreprises de répartition pharmaceutique représente moins de 3% duprix du médicament vendu. 
Et pour cause, leur marge est fixée par l’État et correspond à6,93 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimeset un maximum de 32,50 euros. 
De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique sontfortement pénalisées par la baisse du prix des médicaments estiméede 37,5 % entre 1990 et 2015 et qui s’explique en partie par laprogression des ventes de médicaments génériques. Ces entreprisessont pourtant des acteurs majeurs du déploiement des médicamentsgénériques.
Aussi, pour toutes ces raisons, la rentabilité des entreprisesde répartition pharmaceutique a été divisée par 3,5 entre 2009 et2014. Cette situation met en danger le modèle de répartitionFrançais. 
C’est pourquoi il convient de réduire la taxe prélevée parl’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.
Le présent amendement vise donc à réduire le taux de l’une destrois parts de cette contribution à 1% du chiffre d’affaires contre1,50% actuellement. Cela générera environ 60 millions d’euros demarge supplémentaire pour ces entreprises essentielles à l’accèsaux soins pour tous.