APRÈS ART. 11	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. Boucard, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au a de l’articleL. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux :« 1,50 % » est remplacé par le taux :« 1,25 % »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.