ART. 24	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Garot, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai dedouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’impact de la convention signée entre l’Union nationale descaisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, les chirurgiens-dentistes deFrance et la fédération des syndicats dentaires libéraux levendredi 21 juillet 2023 sur l’accès aux soins dentaires, notammentla disposition visant à installer un conventionnement sélectif àl’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactdu conventionnement sélectif des chirurgiens‑dentistes sur l’accèsaux soins.
Signée en juillet 2023, la nouvelle convention entre l’Assurancemaladie et les chirurgiens‑dentistes prévoient la mise en placed’un conventionnement sélectif.
Il s’agit donc d’évaluer l’impact de cette disposition surl’accès aux soins bucco-dentaires.
Tel est l’objet du présent amendement.