ART. 37	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Boucard, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.