ART. 44	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer au montant : 
« 1,2milliard » 
le montant : 
« 800 millions ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été institué à la charge de labranche des accidents du travail et des maladies professionnelles(AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès durégime général de sécurité sociale, un versement annuel pour «tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche autitre des accidents et affections non pris en charge » (cf. artL.176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsifixé, chaque année, par la loi de financement de la sécuritésociale.
 
La dernière réunion de la commission, présidée par un magistrat dela Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette «sous-déclaration », a estimé ce montant, au premier semestre 2021,entre 1,23 Milliard d’euros et 2,112 Milliards d’euros. Or laprécédente estimation par cette même commission en 2017 étaitcomprise entre 800 millions d’euros et 1,5 milliard. Ce quidémontre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à labranche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cesséd’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus dedix entre 1997 et 2024, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2milliard d’euros en 2023.
 
Ainsi, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladies’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pourpasser à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être fixé à 1milliard d’euros dans le projet de loi de financement de lasécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est fixéchaque année pour chaque PLFSS à minima à 1 milliard d’euros, alorsmême que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernièresannées en matière de prévention des AT-MP.
 
De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans ce PLFSS,l’excédent de la branche AT-MP qui s’établit à 1,7 milliard d’eurosen 2022, serait de 1,9 milliard en 2023, pour revenir à 1,2milliard en 2023.
 
Cette année, le transfert fixé par le PLFSS 2024 est à nouveau de1,2 milliard, avec pour seul justificatif dans l’exposé des motifsdu gouvernement que « le transfert de la branche AT-MP vers labranche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents dutravail et des maladies professionnelles est maintenu à 1,2milliard d’euros, après que ce montant a été relevé de 100 millionsd’euros à l’occasion de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 ».
Pour mémoire, les partenaires sociaux ont signé en 2021 un ANI surla santé au travail, et également, à l’unanimité, un ANI le 15 mai2023, sur la branche AT/MP dont l’objectif principal sera de faireet de mettre en place des actions concrètes de prévention desrisques professionnels, de prévention des AT et des MP et deprévention de la désinsertion professionnelle, dont lesfinancements seront assurés par la branche AT/MP.