ART. 26	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La liste des actes pouvantainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de laHaute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant fairel’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans lecadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitudedes salariés agricoles.
Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitonstout d’abord critiquer l’absence de stratégie du Gouvernement faceà la crise de la médecine du travail.
Nous déplorons également qu’aucune consutlation d’une autoritéd’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé nesoit prévue.
L’objet du présent amendement est de remédier à cet “oubli”.