ART. 23	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1976
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.