ART. 23	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1978
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le 1° estcomplété par les mots : « , sans que la tarification àl’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources desétablissements ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification à l’activité (T2A)instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétairesvotées chaque année dans le cadre de la LFSS sont largementresponsables de la détérioration de la situation financière del’hôpital public. Malheureusement, l’utilisation du tarifjournalier comme outil de régulation de l’objectif national desdépenses d’assurance maladie (ONDAM) encourage aussi les hôpitauxdans cette voie. Les tarifs hospitaliers constamment revus à labaisse sont progressivement décorrélés de leur coût réel, ce quiplace les hôpitaux dans des situations financières de plus en pluscritiques.
Ce système de tarification poussemécaniquement les établissements de santé à« s’arranger » avec la pertinence des soins pourmaximiser leurs recettes, en multipliant les actes ou en orientantleurs activités vers celles qui sont le mieux valorisées. Lesséjours complexes pour les patients fragiles ou atteints demaladies chroniques qui nécessitent des interventions humainesn’étant pas valorisés, il y a une incitation à « trier »les patients au détriment des plus fragiles et en s’éloignant del’objectif d’égalité d’accès aux soins.
Afin de préfigurer une largeréforme du financement de l’hôpital public et de sortir du conceptd’hôpital-entreprise, cet amendement vise à garantir que la partdes ressources d’un établissement liée à la T2A ne soit passupérieure à 50 % de ses revenus.