ART. 9	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1979
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterla ponction des excédents de l’AGIRC-ARCO souhaitée par leGouvernement afin de participer à l’équilibrage du régime généraldes retraites. 
L’auteur de cet amendementrappelle que les syndicats et le patronat, co-gérants del’Agirc-Arrco, ont tranché contre cette proposition dugouvernement. 
Le récent accord qu’ils ont conclusprévoit d’utiliser les excédents du régime complémentaire – causéspar l’allongement de la durée des cotisations en raison de laréforme des retraites – pour revaloriser les pensions de retraitescomplémentaires à hauteur de 4,9 %.
Cet accord semble juste et doitêtre soutenu puisqu’il récompense les efforts des partenairessociaux à assurer une bonne gestion des fonds dont ils ont lacharge.