ART. 10	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1980
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’éviter la ponction des excédants budgétaires quel’Unédic sera amené à réaliser.
Par cette volonté, le gouvernementrompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organismeet va à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux. 
Ponctionner sur les recettes del’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière àemprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéancesde remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros surquatre ans. Une perspective extrêmement négative qu’il estindispensable d’éviter.