APRÈS ART. 23	N°1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1983
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quele protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit établi pour unepériode de cinq ans et que sa signature devienne obligatoire.