APRÈS ART. 7	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1984
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les effets de seuil induits parla rédaction – telle que résultant des articles 14 et 26de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement dela sécurité sociale pour 2019 – de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale s’agissant de lacontribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnésau 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’articleL. 136‑1‑2 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde questionner l’architecture actuel du système de tauxrégissant la contribution sociale généralisée (CSG) sur lespensions de retraites et d’invalidité et les allocations dechômage.
En effet, aux termes des articles L. 136-1-2 et L. 136-8 du codede la sécurité sociale, les pensions de retraite et d’invaliditésont, en fonction du revenu fiscal de leur bénéficiaire, soitexonérées de CSG, soit soumise à l’un des trois taux applicables :taux réduit à 3,8%, taux intermédiaire à 6,6% et taux plein à8,3%.
Les allocations de chômage connaissent quant à elles à un tauxréduit à 3,8% et un taux plein à 6,2%.
Ce système n’obéissant pas à la règle des tauxmarginaux, contrairement à d’autres contributionscomme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, latotalité du revenu assujetti à la CSG est soumise à un taux global,ce qui entraine des effets de seuil manifestement contraires à lavolonté du législateur.
Ainsi, la revalorisation d’une pension de retraite excédantcelle des seuils appliqués peut aboutir à une pension nette de CSGmoins élevée du fait du passage à un taux supérieur.
Il apparaît indispensable que le Gouvernement se saisisse decette question afin de mettre en place un système plus juste.