ART. 9	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 38 à l’article 9 pose uncertain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditionsrestrictives extrêmement floues au maintien de l’affiliation aurégime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1erseptembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu’àpublication du décret. Les conditions restrictives en questions’appliquant sur une période définie au 1er septembre dernier, ils’ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grandeincertitude quant à leur maintien ou non au régime spécial deretraite des électriciens-gaziers. Enfin, ces dispositions nousapparaissent contradictoires avec l’alinéa 36 du même article qui,précisément, lève l’obligation de justifier qu’ils n’ont connuaucune interruption à cette affiliation pour continuer d’enbénéficier.
Pour l’ensemble de ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa38.