APRÈS ART. 7	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1987
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) LesI bis et I ter sontabrogés ;
b) À la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) LesI bis et I ter sontabrogés ;
b) Le second alinéa du1 du VI est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale estainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I del’article 15, les mots : « aux I et Ibis » sont remplacés par les mots : « auI » ;
2° À la première phrase du Ide l’article 16, les mots : « aux I et Ibis » sont remplacés par les mots : « auI ».
III. – 1° Le 1° du Is’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier2024 ; 
2° Le 2° du même Is’applique aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2020 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier uneinjustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de financesrectificative pour 2012, des Français établis hors de l’Unioneuropéenne non-affiliés à un régime français de sécurité socialeaux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus dupatrimoine de source française. 
Par cette mesure, les Français non-résidents financent lesrégimes obligatoires de sécurité sociale, dont l’écrasante majoritén’en bénéficient pas ! En effet, plus de 90% d’entre eux sontcouverts soit par un système de protection sociale de leur pays derésidence soit par le régime volontaire de la Caisse des Françaisde l’étranger. Il en résulte donc une doubleimposition. 
Par son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, la Cour de justicede l’Union européenne a jugé cette situation contraire au Règlement(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif àl’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Ce texte,d’application directe, qui coordonne les systèmes de sécuritésociale au sein de l’espace européen, subordonne en effet lepaiement de cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoirede sécurité sociale concerné. 
Après avoir tenté un tour de passe-passe budgétaire en affectantle produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoinedes non-résidents au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse(FSV) fonds non-contributifs, dans le PLFSS 2016, le Gouvernement aété contraint par l’évolution de la jurisprudence de supprimer cesprélèvements dans le PLFSS 2020 pour les non-résidents au sein del’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. 
Ainsi, cette évolution législative ne concerne pas à ce jour lescontribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Étattiers, c’est-à-dire hors de l’Espace économique européen (EEE) etde la Suisse, qui continuent de s’acquitter de ces lourdsprélèvements. 
Cette fiscalité à deux vitesses est vécue comme une terribleinjustice par les Français de l’étranger. 2/3 
Surtout, elle est constitutive d’une discrimination violant leprincipe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale. 
Aussi, elle expose à terme l’État à de lourdes condamnations devantla justice administrative, non sur le fondement du droit de l’Unioneuropéenne mais sur le fondement du droit interne. 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre le droitpositif en cohérence avec nos principes constitutionnels enexonérant des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur lesrevenus du patrimoine de source française l’ensemble des Françaisnon-résidents non-affiliés à un régime français de sécuritésociale, sans distinction géographique.