ART. 27	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1988
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle renforcement des capacités de contrôle des caisses primairesd’assurance maladie et des employeurs et de supprimerl’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu.
L’article 27 interroge le rôlemême du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté parl’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescritsans intervention du praticien-conseil.
Or, la remise en question d’unarrêt de travail ne peut pas être faite par une partie prenante, enla personne du médecin mandaté par l’employeur, au risque defragiliser le principe même des indemnités journalières. Le bonfonctionnement du contrôle des indemnités journalières repose eneffet sur l’intervention d’un tiers indépendant de l’employeur, duprescripteur et du payeur, c’est-à-dire le médecin conseil.
De plus, la mise sous objectif desmédecins proposé par l’article 27 empêche ceux-ci de rendrecorrectement compte de la réalité de l’état de santé de leurspatients. Le respect et le bon traitement des situations de chacunne peuvent être entravés par des objectifs chiffrés au risque d’unebaisse de la qualité des soins fournis.