ART. 27	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1989
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui lorsqu’un médecin àtout simplement un taux d’arrêt maladie supérieur à ses confrèresdu même département, des contrôles sont automatiquement mis enplace pour vérifier qu’ils n’administrent pas de faux arrêts demaladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d’une patientèlespécifique (plus d’actifs, peu de personnes âgées) et ce taux élevépeut donc être totalement justifié. Pour autant, une Commission,dite commission des pénalités, est automatiquement saisie. Elle estcomposée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pourrendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné. Or,cette disposition du PLFSS prévoit de supprimer cet avis de lacommission afin de réduire les délais d’instruction. Au travers decette mesure, c’est le principe même du contradictoire qui estbafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché dese défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.