ART. 27	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cetarticle 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté parl’employeur sur les arrêts de travail.
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalièresdepuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : 
- S’attaquer aux causes - comme la santé mentale destravailleurs et la pénibilité des postes - 
- Ou couper dans les dépenses.
Le Gouvernement choisit ici la seconde en lui donnant pouvoir deremettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant demanière automatique le versement des indemnités journalières sur lerapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à ladate retenue par le médecin et non, la date de notification autravailleur.
Ces dispositions constituent pour notre groupe une lignerouge.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.