ART. 27	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’avantdernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la date à laquellel’assuré a été informé de cette décision », 
les mots :
« d’un délai de quinze joursaprès la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsique des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurancemaladie, afin de procéder à un nouvel examen ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa. 
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrasesuivante :
« Durant le délai entrela saisine du contrôle médical et la décision rendue sur lajustification de l’arrêt maladie ou de sa durée, la suspension duversement des indemnités journalières n’est pasappliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médicalde l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension desindemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délaifixé, doit donner lieu à une non application de la décision de lasuspension.
Par ailleurs, il est inacceptableque le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’étatde santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alorsmême qu’il ne l’avait pas examiné. Cet amendement propose doncd’une part de supprimer la possibilité de suspension rétroactivedes indemnités journalières, et d’autre part d’instaurer un délaiavant la suspension des indemnités journalières, permettant àl’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, etqu’il ne soit pas appliqué de suspension des indemnitésjournalières jusqu’à la décision du contrôle médical.