ART. 27	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1991
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique ne sont pas concernés par les présentesdispositions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre lasuspension automatique des indemnités journalières versées par lasécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeurqui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt detravail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnesatteintes de cancer et leur employeur, cet amendement proposer parla Ligue national contre le cancer propose d’exclure du dispositifles personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique ou présentant des facteurs de risques et lespersonnes en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une protection visant à protéger les personnesatteintes de cancer en les préservant d’une potentielleinstrumentalisation de cette procédure par l’employeur.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié sedégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec ledispositif proposé dans le présent article, les personnes maladesseront encore plus incitées à conserver leur cancer secret,situation déjà bien trop présente à ce jour (peur du licenciement,de la mise au placard).