ART. 28	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1992
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des arrêtsmaladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot :
« publique » 
insérer les mots : 
« , à l’exception de ceuxrelatifs à la santé mentale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de poser les conditions de prolongation des arrêtsmaladies prescrits par téléconsultation. 
Concernant les arrêts maladiesrelatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) unexamen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer surla santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faitepar télé consultation.