APRÈS ART. 7	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1996
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général desimpôts. » 
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre davantage accessible la complémentaire pour les populationsles plus fragiles en diminuant la fiscalité.
 
De nombreux souscripteurs de contrats d’assurance complémentairebénéficient déjà d’une aide pour alléger leurs cotisations, enparticulier grâce à l’obligation pour les employeurs de contribuerau financement de ces contrats. De plus, certains régimes fiscauxpermettent de réduire le coût de ces cotisations, tant pour lesemployeurs que pour les assurés. Les travailleurs non-salariés ontégalement vu leurs garanties de protection se rapprocher de cellesdes employés grâce à la loi Madelin.
 
La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonctionpublique introduit progressivement l’obligation pour les employeurspublics de participer au financement des contrats de complémentairesanté à partir de 2026. Cependant, il existe encore des groupes dela population et des types de contrats qui ne bénéficient d’aucunsoutien financier.
 
Afin de remédier à cette disparité de traitement et d’alléger lacharge financière supportée par les ménages dans cette situation,comme les retraités, les chômeurs n’ayant plus droit à laportabilité, les jeunes sans emploi, etc., une proposition estfaite pour réduire le taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle(TSA) appliquée aux contrats qui ne bénéficient d’aucun avantagefiscal ou de contribution de l’employeur. Cette réduction de la TSAserait calculée de manière à offrir, pour une cotisationéquivalente à celle de l’assurance complémentaire, un avantagesimilaire à celui dont bénéficient les salariés du secteur privé etles agents de la fonction publique en termes de revenu imposable.Concrètement, le taux de la TSA serait ajusté à 7,04 %. Lefinancement de cette mesure pourrait être assuré par les recettesissues de la taxation du tabac.
 
Tel est l’objet de cet amendement.