ART. 8	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1999
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, Mme Périgault et M. Kamardine
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 36 à39. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 42. 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 82.   
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but demaintenir la possibilité pour les branches professionnelles et lesorganisations interbranches qui le souhaitent de désigner paraccord de branche le réseau des URSSAF comme collecteur descontributions conventionnelles supplémentaires.
 
Cet article prévoit de supprimer ces dispositions introduites parl’ordonnance du 23 juin 2021, relatives au recouvrement, àl’affectation et au contrôle des contributions des employeurs autitre du financement de la formation professionnelle et del’apprentissage, qui donne la possibilité aux branchesprofessionnelles et aux organisations interbranches de recourir auxURSSAF et aux caisses de la MSA pour recouvrer les contributionsconventionnelles de formation professionnelle et de dialoguesocial.
Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenairessociaux qui le souhaitent ne puissent pas recourir aux URSSAF pourassurer la collecte de ces contributions conventionnellessupplémentaires.
 
Tel est l’objet de cet amendement.