APRÈS ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours, et dansdes conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnesconcernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettentle souhait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici prévu qu’au cours durecours préalable (devant la Commission de recours amiable), lespersonnes concernées soient invitées à se faire entendre, si ellesen émettent le souhait 
Cette CRA constitue la première étape obligatoire du contentieuxgénéral de la sécurité sociale (V. CSS, art R 142-1). Comme l’aconsidéré le rapport Fouquet, « les commissions de recoursamiables constituent un élément essentiel du dispositif desprélèvements obligatoires sociaux et les entreprises »(cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser lesrelations avec les URSSAF et prévenir les abus. Rapport d’OlivierFouquet. Juillet 2008. p.37).
 L’appréciation portée sur ces commissions est différentesuivant le type d’organismes concerné (CPAM - CARSAT - CAF). Eneffet, dans ces dernières entités, les commissions de recoursamiable jouent un rôle social et humain qu’il ne faudrait passous-estimer.  En revanche, le rôle de ces commissions semblebeaucoup plus contesté dès lors qu’une contestation apparaît sur lefond d’un dossier et qu’un enjeu financier est en cause. Le rapportFouquet précité le relevait en notant que « la procéduresuivie est imparfaite et respecte peu les exigences ducontradictoire » (rapport précité p.37). On notera, en effet,que la procédure est uniquement écrite et qu’il sera statué sur ledossier en l’absence du cotisant (contrairement à ce qui existe enmatière fiscale où le contribuable est convoqué (V. liv. proc.fisc, art R 60-1 pour la Commission départementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d’affaires - liv. proc. fisc,art R 59 B-1 pour la Commission départementale deconciliation).
On comprend, dans ces conditions, que la doctrine ait émis despropos parfois sévères sur cette institution. Ainsi, pour H.G.Bascou, “le législateur devrait abandonner cette phase qui n’a,comme seul intérêt, de permettre aux URSSAF, compte tenu de lalenteur des décisions, de demander aux cotisants, en cas derésultats défavorables, de plus importantes majorations de retard”(Droit et Patrimoine. Avril 1999, n° 70, p 33 s). De même, pour leconseiller à la Cour de Cassation, J. Favard, « la Commissionde recours amiable a été créée dans le but d’éviter lescontentieux. Pour cela, elle doit trancher les situations qui seprésentent à elle de manière impartiale. Si elle ne remplit pascette condition, elle ne pourra qu’être abandonnée » (V. ContrôleURSSAF : vers une charte du cotisant vérifié. colloque. Ass. Nat.10 mars 1999, p 14).
Ces propositions rejoignent celles formulées par les députésBernard Gérard Gérard et Marc Goua (« Pour un nouveau mode derelations URSSAF / Entreprises » Avril 2015)