APRÈS ART. 37	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et lafaisabilité de mieux reconnaître l’activité d’accueillantfamilial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés “Socialistes etapparentés” vise à mieux faire reconnaître l’activitéd’accueillant familial comme la vingt-septième profession desmétiers du soin à la personne, via la remise d’un rapport auParlement sur cette activité.
L’accueil familial constitue en effet une alternative humaine etde proximité aux EHPAD, qui permet aux personnes âgées,handicapées ou handicapées vieillissantes de conserver un liensocial et une intégration forte dans leur bassin de vie.
Cette solution d’accueil a également l’avantage d’être pluséconomique pour les accueillis qu’une place en EHPAD, ce quipermet à des personnes fragilisées de recevoir les soins etl’attention dont elles ont besoin malgré leur précarité.
Pensé en complémentarité avec les dispositifs énoncés commeles EHPAD, l’Aide à la vie Partagée (AVE), l’habitat inclusif etsoins infirmiers à domicile, l’accueil familial constitue unepartie de la solution au problème, identifié comme prioritairepar le PLFSS, du bien-vieillir à domicile.
Le rapport Libault (2020) et la mission d’enquête de MireilleRobert (2021) soulignaient déjà le rôle-clé que pourrait jouerl’accueil familial dans la prise en charge des personnes âgées ouhandicapées.
Aujourd’hui cependant, moins de 14 000 places sont proposées enaccueil familial, pour 8789 accueillants familiaux dont presque lamoitié sont âgés de plus de 60 ans.
Leur nombre est en baisse constante depuis dix ans.
Si rien n’est fait, cette activité est vouée àdisparaître.
Sa revalorisation est nécessaire, et passe d’abord et avanttout par une revalorisation de l’accueil familial, ce qui estimpossible sans la reconnaissance de cette activité commeprofession du soin à part entière, et l’accès des accueillantsfamiliaux à des droits professionnels clairement expliqués.
Il s’agirait là d’un préalable à une revalorisation de larémunération et de la protection sociale des accueillantsfamiliaux, sans lesquelles la profession ne saurait devenirattractive.
La reconnaissance de l’accueil familial comme vingt-septièmemétier du soin à la personne permettrait aux accueillantsfamiliaux d’avoir accès au droit au chômage, dont ils sontactuellement exclus.
Cet amendement souhaite ainsi ouvrir une réflexion large surl’activité d’accueillant familial.