APRÈS ART. 11	N°2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2001
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 138‑19‑8 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement dumontant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationaledes caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de troismois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement,un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement dumontant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but detransmettre dans un délai de trois mois, aux ministres chargés dela sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant etanalysant les facteurs de ce dépassement, lorsque le dépassement dumontant Z est constaté.
 
Actuellement, il n’existe aucun instrument de gestion ni aucunedirective émanant des ministères de la Santé et de l’Économie pouranticiper un éventuel déclenchement de la clause desauvegarde.
 
Si une augmentation des dépenses en dispositifs médicaux àl’hôpital doit déclencher la clause de sauvegarde, il est cruciald’analyser les facteurs contribuant à cette hausse. Cette analyseservira à ajuster ultérieurement la méthode de calcul du« montant Z » afin de rendre le secteur des dispositifsmédicaux soumis à cette obligation de contribution plus transparentet prévisible.
 
Cette identification des facteurs de dépassement est d’autant plusjustifiée que l’augmentation des dépenses n’est pas due à uneutilisation excessive des dispositifs médicaux, mais plutôt à desévolutions liées à des changements organisationnels (comme levirage ambulatoire), sanitaires (comme la chronicité des maladies)et technologiques (comme de nouvelles prises en charge) dans lesystème de santé.
 
Dans cette optique, il convient de garantir lorsque le dépassementdu « montant Z » est constaté, que l’Assurance Maladiefournira, dans un délai de trois mois, un rapport aux ministresresponsables de la sécurité sociale et au Parlement. Ce rapportidentifiera et analysera les facteurs de ce dépassement. Il servirade base pour développer un outil de gestion de la clause etcontribuera à mettre en place des mécanismes correctifs visant àrenforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation tout enfavorisant l’innovation en France. Une révision du « montantZ » pourra être envisagée après la publication du rapport, demanière similaire à la réévaluation du « montant M » dansle présent projet de loi de financement de la sécurité sociale encas d’écart entre la croissance théorique des dépenses et lacroissance réelle.
 
Tel est l’objet de cet amendement.