ART. 30	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2002
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après ladernière occurrence du mot : 
« que », 
insérer les mots :
« le transport partagé n’a paspour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une duréesupérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait étéprise en charge seul, mais aussi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des transportspartagés constitue une avancée positive notamment en terme deréduction de l’empreinte écologique de ce secteur toutefois, ilnécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Sans cetencadrement de durée, le patient pourrait se voir orienter sur untransport en bus qui prenne une journée le temps que l’ensemble despatients soit déposé. Cela créerait alors des services publics desanté à deux vitesses entre ceux qui ont les moyens d’avancer lesfrais de transport et peuvent être chez eux dans un tempsrespectable et ceux qui ne l’ont pas et doivent subir un trajetillimité en temps.