APRÈS ART. 11	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2003
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de lasécurité sociale, après la première occurrence du mot :« à », sont insérés les mots : « 90 %de » .
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place un taux de reversement à 90 % en cas dedéclenchement de la clause de sauvegarde du DM.
 
Dans le contexte imminent de déclenchement de la clause desauvegarde du dispositif médical pour l’année 2022, il estimpératif de revoir le mécanisme de régulation issu de cetteclause.
 
Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux unique de 100 %,ce qui constitue un obstacle significatif à la promotion desproduits de santé innovants en France en raison de soninflexibilité.
 
Cette problématique est d’autant plus préoccupante quel’augmentation du montant des dépenses remboursées, communémentappelé « montant Z », n’est pas uniquement due à uneutilisation excessive ou inappropriée des dispositifs médicaux.Elle découle également des évolutions dans les besoins de santéliées à des changements organisationnels (comme le virageambulatoire), des évolutions sanitaires (telles que la chronicitédes maladies) et des avancées technologiques (comme de nouvellesprises en charge) au sein du système de santé.
 
Il est donc essentiel d’apporter des ajustements adaptés à cemécanisme pour garantir à la fois la prévisibilité et la stabilitéde la régulation, tout en minimisant son impact négatif surl’innovation en France. Une proposition clé consiste à fixer lemontant total de la contribution en cas de déclenchement de laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux à 90 % de ladifférence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et lemontant Z, sur le modèle de l’évolution introduite pour la clausedu médicament par le présent article.
 
Cette mesure, qui harmonise les taux de remboursement des clausesapplicables aux secteurs des dispositifs médicaux et desmédicaments, s’aligne avec l’objectif gouvernemental de rendre larégulation des produits de santé plus transparente et cohérentepour une meilleure lisibilité. Tel est l’objet de cetamendement.