ART. 11	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 
« VI. – Au plus tard le1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision dupérimètre de calcul de la contribution au titre de la clause desauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:
«&nbsp;VII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultantpour les organismes de sécurité sociale du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles&nbsp;575 et575&nbsp;A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une révisiondu périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause desauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclarés par lesindustriels (les dépenses remboursables), aux dépenses d’assurancemaladie effectivement constatées (les dépenses remboursées). Ledispositif doit entrer en application en 2026, au titre de laclause de sauvegarde pour 2025. Cette réforme n’aura donc aucunimpact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. 
Cette mesure s’inspire de la proposition A.1 de la missionRégulation des Produits de Santé qui suggère, dans son rapport[1],de faire « évoluer l’ensemble des calculs de la clause desauvegarde vers des approches en dépenses ‘remboursées’ afind’avoir un système plus rapide et moins lourd pour tous lesacteurs, permettant d’améliorer le suivi et laprévisibilité ». 
Si, sur le fond, cette disposition s’inscrit dans la continuité despropositions de la mission ; sur la forme la mission suggère,avant toute inscription dans la loi, de mettre en place « ungroupe de travail ad hoc pour expertiser les sujets à la foistechniques et juridiques ». Il s’agit en effet d’une réformemajeure, avec des changements très structurants qui nécessitent uncertain temps de travail et de réflexion. Son entrée en applicationn’étant pas prévue avant 2026, il serait utile de mettre ce temps àprofit pour étudier la mise en œuvre du dispositif, voire leco-construire avec les acteurs concernés.  
C’est pourquoi, en cohérence avec la proposition de la mission, leprésent amendement propose de compléter l’article avec la remised’un rapport du Gouvernement au Parlement, afin d’étudier lafaisabilité et l’impact du dispositif avant sa mise en œuvre.
[1] Mission Régulation des Produits de Santé, « Pour un NewDeal garantissant un accès égal et durable des patients à tous lesproduits de santé », Août 2023