APRÈS ART. 28	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2007
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentielHébergeur de données de santé et des règles attachées à la normeISO 27001. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demettre en place l’obligation de se conformer au processus decertification conformément au référentiel Hébergeur de Données deSanté et aux règles liées à la norme ISO 27001.
 
Afin d’obtenir l’approbation du Ministère de la Santé, la sociétéde téléconsultation devra se conformer au processus decertification conformément au référentiel Hébergeur de Données deSanté et aux règles liées à la norme ISO 27001. Ce cadre assure lapréservation de la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et renforce la sécurité de l’information, améliorantainsi la confiance des patients et des parties prenantes dans laprotection de leurs informations sensibles. Tel est l’objet de cetamendement.