APRÈS ART. 28	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2009
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 162‑54 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté estpublié le 31 décembre de chaque année. » ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « réglementaire », sont insérés lesmots : « , après concertation avec les branchesprofessionnelles, » ;
3° À la fin, est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Les critères d’évaluation etde fixation de la base forfaitaire sont revus tous les deux ansafin de les adapter aux besoins de la population, en accord lesmono-professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un modèle économique de la télédermatologie et latélémédecine, tout en favorisant son développement sur l’ensembledu territoire. Il répond aux enjeux de la contractualisation et duconventionnement dans le domaine de la télémédecine ettélédermatologie.
 
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distanceutilisant les technologies de l’information et de la communication.Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieursprofessionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement unprofessionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnelsapportant leurs soins au patient.  Elle permet d’établir undiagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à viséepréventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avisspécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescriredes produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou desactes, ou d’effectuer une surveillance de l’état despatients.
 
La télédermatologie est l’exercice de la dermatologie à distance,soutenu par les nouvelles techniques d’information et decommunication. En raison de l’importance de l’examen visuel,la dermatologie est une spécialité particulièrement adaptée à latélémédecine.
 
L’allongement de l’espérance de vie s’accompagne d’une augmentationdu nombre de pathologies liées au vieillissement comme les ulcères,les carcinomes cutanés, nécessitant un suivi régulier chez despatients peu mobilisables. De même, le nombre de dermatologuesentre les zones urbaines et celui des zones reculées est en déclin.La télédermatologie est une solution pallier la diminution globaledu nombre de dermatologues et l’allongement des délais deconsultation.
 
L’intérêt du dispositif est de permettre une prise en chargeplus rapide pour les patients présentant une lésion suspecte de lapeau, sachant que l’on constate 90 % de guérison lorsque lemélanome est traité rapidement.
 
L’expérimentation de la télémédecine et de la télédermatologieautorisée par l’ARS de Bourgogne Franche-Comté àSaint-Bonnet-de-Joux, zone très rurale dans une office, a démontréque de 2018 à 2022, l’activité a été multipliée par 4, et qu’ellecontinue de croître avec une projection à 520 pour 2023, larémunération a elle été multipliée par 1,5, ce qui ne permet pasd’envisager une poursuite à long terme ni un développement duservice.
 
La fréquentation de cette officine durant l’expérimentation étaiten constante progression (de 100 patients/an en 2018 à plus de 400patients en 2022). Cette progression résulte de la réponsenécessaire à une problématique de santé publique. En 4 ansd’activité, l’office a reçu des demandes multiples émanant de trèsnombreux professionnels de santé (médecins généralistes, sagesfemmes, infirmières, hôpitaux, urgences, EHPAD, PUV, SSR, foyerd’hébergement de personnes handicapées) jusqu’à 50km autour de lapharmacie, du fait de l’impossibilité actuelle d’obtenir unrendez-vous chez un dermatologue et des nombreux kilomètres àparcourir.
 
Par ailleurs, les actes ne sont pour le moment pas valorisés. Ceproblème provient de l’absence de standardisation des réseaux et demodèle médico-économique validé, chaque projet répondant à unesituation spécifique. De plus, l’implication de plusieursprofessionnels de santé lors d’un même acte rend les bases detarification difficiles à établir.
 
La téléexpertise était passée dans le droit commun depuis le 11février 2019 entre médecins, et a été élargie aux pharmaciens enavril 2022. Depuis, l’ARS n’est plus censé accompagner lesprofessionnels de santé et aucune négociation mono-professionnellesne sont intervenues. Il est donc impossible aujourd’hui pour lespraticiens de coter à la sécurité sociale la réalisation de leurstéléexpertises.
 
En application du dispositif des protocoles de coopérationinterprofessionnelle réformé par l’article 66 dela loi « Santé » du 24 juillet 2019, unprotocole de coopération interprofessionnelle dénommé« Télésurveillance, consultation de titration et consultationnon programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traitéspour insuffisance cardiaque, par un infirmier » a été autorisépar un arrêté du 27 décembre 2019.
 
Dans un rapport d’évaluation dedécembre 2020 commandé par le ministère dessolidarités et de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) aprocédé à une revue de la littérature sur l’évaluationmédico-économique de la télésurveillance : elle constateque 72 % des études concluent à des gains d’efficience de latélésurveillance par rapport à la stratégie comparée.
 
Au regard des déserts médicaux actuels, les 22 000 pharmacies enFrance susceptibles de pouvoir proposer ce type de service,constituent un puissant levier pour l’accès aux soins desfrançaises et des français. Il convient donc de mettre un place unsystème de modèle économique afin d’assurer le développement et lapérennité de la téléexpertise. Tel est l’objet de cet amendent.