ART. 27	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 14, substituer au mot : 
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique lasuspension du versement des indemnités journalières après lerapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à uneabsence de justification de l’arrêt de travail.
Une telle automaticité serait une négation du travail du médecinà l’origine de la prescription de l’arrêt de travail, et negarantit pas le droit à l’assuré de porter un recours contre ladécision du médecin diligenté.
Cette automaticité est une négation de la philosophie de laSécurité sociale, qui est une assurance contre les risques, ouverteà toutes et tous.
Nous proposons donc la suppression de cette automaticité.
Tel est l’objet du présent amendement.