ART. 33	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2010
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 5121‑20 », 
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la distribution des médicaments à l’unité.
 
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour lespatients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
 
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies serontcontraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à lapathologie, réduisant ainsi son efficacité. Les conditions detraçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas derappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patientayant reçu ce traitement.
 
Pour toutes ces raisons, la délivrance de médicaments à l’unité parle pharmacien est un risque majeur pour la population. Tel estl’objet de cet amendement.