ART. 37	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2011
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet et Mme Clapot
------------
ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, substituer auxmots :
« sauf si le président duconseil départemental fait connaître à celui-ci son intentiond’être associé à la négociation et à la signature du contratdans l’année qui précède le début de la négociation »,
les mots :
« après consultation duprésident du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population hébergée dans lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’estplus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples,souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement demodèle des établissements pour un accompagnement digne etadapté.
Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libaulten 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022,Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sectionstarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins etentretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche, estreconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD est unesource de complexité pour les professionnels du secteur,d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalementillisible.
Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financementadapté prévu dans l’article 37, l’article prévoit de confier lasignature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)au seul directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente, sauf avis contraire du président duconseil départemental. Cet amendement propose d’aller plus loin surles effets de ce nouveau régime de financement en matière degouvernance des établissements, en optant pour une simpleconsultation du président du Conseil départemental. Ce pilotageunifié des EHPAD, qui disposeront désormais d’un interlocuteurunique, vise une plus grande lisibilité pour les citoyens et uneefficience accrue.