APRÈS ART. 33	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2012
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en casde rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai leprescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5125‑23 du codede la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt dupatient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produitautre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénominationcommune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture demédicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Leproblème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant,il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir lacontinuité de la prise en charge des patients.
À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjà substituer un produitde santé en cas de rupture.