APRÈS ART. 33	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2013
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santépublique, après le mot : « stock », sont insérés lesmots : « ou de tensions d’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de fairedéclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnementtouchant un médicament, afin de faire face aux pénuries demédicaments.
 
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santépublique. L’état actuel du droit permet uniquement aux pharmaciensd’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutiquemajeur par un autre en cas de rupture.
 
Il convient donc de recourir à des outils pour réduire au mieux cespénuries.
 
En ce sens, le recours à l’intervention du pharmacien d’officine enamont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produiten tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter uneaggravation de la situation.
 
Cet amendement a donc pour but de répondre à la problématiquemajeure de santé publique.