APRÈS ART. 36	N°2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2016
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 162‑22‑7‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7‑2. – Lorsque laprise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à lademande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale del’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité detraitement des patients et l’impact financier pour lesétablissements de santé, mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dumême code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dansun délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge,aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et auParlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but deréaliser, à l’issue de chaque décision de radiation d’unproduit de santé de la liste en sus, d’un rapportd’évaluation analysant l’impact de cette décision sur la continuitéde traitement des patients et l’impact financier sur lesétablissements de santé et l’Assurance Maladie
 
Le mécanisme de la liste en sus a pour objectif de financer desproduits de santé innovants à l’hôpital, notamment lorsque leurcoût ou leur utilisation chez des groupes de patients variés nepermet pas de les couvrir par les Groupes Homogènes de Séjours(GHS).
 
Cependant, les décisions de retirer des produits de santé de laliste en sus, une étape normale de régulation et de gestion decette liste, révèlent certaines lacunes. Récemment, desétablissements de santé, des acteurs de l’industrie, desassociations de patients et des organisations médicales ontcritiqué l’absence de concertation et de prévision concernant cesradiations survenues à la fin de l’année 2022, notamment cellesrelatives aux guides FFR et cathéters de thrombo-aspiration. Ilsont souligné l’impact de ces décisions sur l’accès inégal auxsoins, les opportunités manquées pour les patients, les financesdes hôpitaux publics et privés, ainsi que les coûts sociaux etéconomiques liés à l’abandon de ces thérapies.
 
Ce constat, qui est également partagé par la Cour des Comptes dansson rapport sur la Tarification à l’Activité, appelle à desrévisions nécessaires des procédures de radiation de la liste ensus pour en améliorer la compréhension et la prévisibilité. Parconséquent, cet amendement propose que chaque décision de radiationde la liste en sus soit accompagnée d’un rapport de l’AssuranceMaladie évaluant son impact sur la continuité des soins despatients et les conséquences financières pour les établissements desanté et l’assurance maladie.
 
Ces rapports, à remettre aux ministres en charge de la sécuritésociale et au Parlement dans les deux ans suivant la décision deradiation, devraient permettre, le cas échéant, la mise en place decorrections réglementaires en concertation avec toutes les partiesprenantes.
 
Cette proposition s’inscrit dans la lignée de la recommandation E.4du rapport de la mission Borne sur la régulation et le financementdes produits de santé, publié en août 2023. Tel est l’objet de cetamendement.