APRÈS ART. 36	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2017
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5125‑23‑2 du codede la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° et 3° sontabrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa,après la première occurrence du mot : « il »,sont insérés les mots : « respecte le cas échéant lesconditions de substitution et d’information du prescripteur et dupatient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dansles mêmes proportions que les prescripteurs.
 
Le 21 avril 2023, l’Agence européenne des médicaments a rapportéque les responsables des agences nationales et l’EMA considéraientqu’une fois qu’un biosimilaire est approuvé dans l’Unioneuropéenne, il devenait interchangeable. Ce qui signifie que lebiosimilaire peut être utilisé à la place du médicament deréférence et vice-versa. De même, il peut être remplacé par unautre biosimilaire du même médicament de référence.
 
Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation desconditions de vie, les biosimilaires permettraient de générer 5,172milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
 
L’Assurance maladie note dans son rapport charges et produits que« la recherche de l’efficience des dépenses desmédicaments passera par l’accélération de la part desbiosimilaires dans les médicaments biologiques ».
 
Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre auxpharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dansles mêmes proportions que les prescripteurs. Cette évolutionpermettra de renforcer la dynamique de substitution en engageantles deux professions dans le même sens.
 
Tel est l’objet de cet amendement.