APRÈS ART. 36	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2019
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvellesrecommandations de la Haute autorité de santé relatives auxcaractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise enadapte immédiatement son conditionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie,afin d’assurer une meilleure observance du patient à sontraitement.
L’antibiorésistance représente undéfi immense pour notre société ; et tous les acteurs doiventdisposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnementdes médicaments doit donc correspondre aux recommandations de laHaute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution deces dernières.
Tel est l’objet de cetamendement.