APRÈS ART. 10	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2020
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences des surfacesminimales d’assujettissement nationale et départementales, imposéespar les arrêtés ministériel et préfectoraux en vigueur enapplication des articles L. 722‑5 et L. 722‑5-1 du coderural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant desarticles 33 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 et 32 dela loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour2016, pour la protection sociale des salariés et exploitants detrès petites surfaces agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assujettissement au régime desécurité sociale agricole pour un exploitant est notammentconditionnée au critère de la surface minimale d’exploitation endeçà de laquelle une personne ayant une activité agricole n’est pasconsidérée comme un agriculteur au sens du droit de la sécuritésociale.
Doivent être cumulativement respectées une surface minimaled’assujettissement nationale fixée à 12,5 hectares par un arrêté duministre de l’agriculture du 13 juillet 2015 et d’une surfaceminimale départementale fixée par arrêté préfectoral.
Cette règle a pour conséquence d’exclure du régime agricole desexploitants de très petites surfaces et leurs salariés. Le présentamendement a pour objet d’évaluer cet effet, afin le cas échéantd’adapter la réglementation pour étendre la protection socialeapportée par ce régime à l’ensemble des personnes exerçant uneactivité agricole au titre d’activité principale.
Cet amendement résulte d’un travail mené avec la mutualitésociale agricole (MSA).