APRÈS ART. 37	N°2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2025
présenté par
Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, à titreexpérimental pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le forfait global relatif auxsoins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du codede l’action sociale et des familles des établissements pourpersonnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’articleL. 312‑1 du même code, à financer la prise en charge desrémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et engériatrie salariés par l’établissement quelle que soitl’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée àl’article R. 314‑166 du même code.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, ainsi que les territoires concernés par cetteexpérimentation. 
III. – Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD sont confrontés à uneffet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable difficulté d’accès aux soins :20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant enzone urbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARSIle-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre auxEHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généralisteprescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sansmédecin traitant.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter lefinancement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin etréaliser des économies sur les dépenses des établissements de santéen réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dontle suivi médical et la continuité des soins auraient étéaméliorés.