APRÈS ART. 7	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ilss’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affairespour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement pararrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et duministre chargé des affaires sociales. Le produit de cetteredevance est affecté à la branche mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurerune redevance pour les établissements non habilités à l’aidesociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits« libres ».  
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifshébergement « encadrés » par le Conseil départementalcontrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêtéannuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur letarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée envigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement àcette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits« libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteurde 5,14% pour les structures du secteur privé lucratif, alors queles établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0% et 3%. A la différence des établissements nonhabilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire nepeuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par leConseil départemental.