APRÈS ART. 7	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2030
présenté par
Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de tous les acteurs.
Les organismes complémentaires ont un intérêt légitime à luttercontre la fraude. Nécessairement, en remboursant une partcomplémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, cesdeux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations etdémarches.
L’objet de cet amendement est de prévoir une amélioration desdispositions existantes en matière d’échange entre caissesprimaires et organismes complémentaires dans la lutte contre lafraude. Il prévoit de renforcer les possibilités de coopération:
-          De de lasuspicion ou détection de la fraude jusqu’au déclenchement desprocédures et plaintes qui peuvent en découler
-          Par deséchanges dans les deux sens : des caisses d’assurance maladie versles organismes complémentaires et des organismes vers les caissesd’assurance maladie
-          Par lerecours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires, conjointementdésignés, afin de faciliter et fluidifier les échanges sur leterrain.